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 Le lexique
Rappels juridiques
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ACHAT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
Achat sur plan. L' acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
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ACTE AUTHENTIQUE
Contrat ou avant-contrat signé devant notaire.
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AMIANTE
Les propriétaires des immeubles à usage d'habitation comportant plus d'un logement sont tenus de faire rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980, la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
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ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Assurance obligatoire couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction.
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