Notre Agence
  

Adresse
Ville
Téléphone
Fax

 

 Appartement
 Bateau
 Box
 Demeure de charme
 Fermette
 Loft
 Maison
 Mobil home
 Parking
 Péniche
 Propriété agricole
 Résidence avec services
 Surface diverse
 Terrain

  Le lexique
 Rappels juridiques

Rechercher un bien :
Insérer un mot clef dans le formulaire suivant :

Coup de coeur :
Parcourir : Accueil > Rappels juridiques



A QUI EST ACCORDé LE DéLAI DE « RéFLEXION » DE 7 JOURS ?


Uniquement aux acquéreurs. Ils peuvent se rétracter sans évoquer de motif dans les 7 jours suivants la signature du compromis.


Pour tout besoin d’information complémentaire, je reste à votre disposition, Votre conseiller Immobilier : Antoine CHAPUS.

PUIS-JE CONSERVER MON NOTAIRE ?


Tout à fait, même si l’acquéreur paie et dispose du choix de son notaire, vous pouvez conserver l’intervention du votre. Cela n’engendrant pas de frais supplémentaires.

QUELS SONT LES CAS D’ EXONéRATIONS DE PLUS VALUES ?


Exonération totale pour les biens dont vous êtes propriétaire depuis plus de 22 ans,

- Exonération lors de la vente de votre résidence principale (construction de plus de 5 ans),

- Exonération lors de la 1ère vente de votre résidence secondaire lorsque vous n’êtes pas propriétaire de votre résidence principale

- Pour les autres cas n’hésitez pas à nous contacter pour le calcul de la plus value ; cette étude conditionne le prix de vente.



QUELS SONT LES FRAIS A VOTRE CHARGE ?


Les frais d’expertises : Depuis quelques années, plusieurs lois ou décrets ont été rendus d’ordre public dans le but de protéger les acquéreurs qui n’ont aucune « protection » lors d’une acquisition dans l’ancien.

ACCUEIL    |    NOS OFFRES    |    NOS SERVICES    |    NOTRE REGION    |    NOS PARTENAIRE    |    CONTACTS
Copyright © 2005 Création-en-ligne. LMconcept